Votre permis de conduire peut-être crédité de 12 points au maximum. Ces points peuvent être retirés partiellement de plein droit si le titulaire du permis a commet une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (article L322-1 du code de la route)
Le retrait des points est effectif lorsque la réalité de l’infraction est établie et non pas lorsque celle-ci est constatée.